Dernière mise à jour : 25 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Victoriia Deco, auto-entreprise exploitée par Victoria Matondo Niclette Lufuansoni (SIRET : 928 669 837 00017), et toute personne physique souhaitant bénéficier de ses prestations de décoration événementielle.
Toute passation de commande ou validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Victoriia Deco propose des prestations de décoration événementielle comprenant notamment : compositions de fleurs fraîches, fleurs artificielles, éléments décoratifs et bouquets de mariée. Chaque prestation est personnalisée en fonction des souhaits du client et de la nature de l’événement (mariage, anniversaire, baptême, etc.).
Le processus de commande se déroule comme suit :
Le contrat est formé entre les parties à la date de réception du paiement de l’acompte.
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Victoriia Deco bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code Général des Impôts. À ce titre, la TVA n’est pas applicable et n’apparaît pas sur les devis et factures. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents commerciaux.
Les tarifs de livraison sont déterminés sur devis, en fonction de la distance et des spécificités de la prestation demandée.
Les règlements sont acceptés selon les modes suivants :
Le calendrier de paiement est le suivant :
À défaut de règlement du solde dans ce délai, la prestation sera automatiquement annulée sans remboursement de l’acompte versé.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux contrats portant sur la fourniture de biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les prestations de Victoriia Deco étant par nature personnalisées et sur mesure, le droit de rétractation est expressément exclu. En validant le devis et en réglant l’acompte, le client reconnaît et accepte cette exclusion.
En cas d’annulation par le client :
En cas d’annulation par Victoriia Deco pour un motif indépendant de sa volonté (force majeure, cas fortuit), le client sera remboursé des sommes versées sans autre indemnité.
Victoriia Deco propose la livraison et l’installation de la décoration sur le lieu de l’événement, principalement sur le territoire français. Les frais de livraison sont établis sur devis, selon la distance, la quantité et la nature des éléments à livrer.
La livraison est effectuée à l’heure convenue lors de la confirmation de la prestation. Le client s’engage à assurer l’accès au lieu de livraison à l’heure convenue.
Les bouquets de fleurs fraîches sont confectionnés la veille de l’événement afin de garantir leur fraîcheur pendant au moins 24 heures.
Victoriia Deco s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée.
Victoriia Deco ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, d’événement imprévisible et irrésistible (intempéries, grève, pandémie, etc.) rendant impossible la réalisation de la prestation.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à victoriiadeco@gmail.com dans les 48 heures suivant la réalisation de la prestation.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Victoriia Deco, conformément au droit français.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Document établi le 25 mars 2026 — Victoriia Deco — SIRET 928 669 837 00017
